Article considérant 31

(31) Les fonds propres de BayernLabo sont à ce jour rémunérés comme suit: BayernLB paie une rémunération minimale d'un total de [2 à 5] % à l'État libre de Bavière pour l'investissement à but spécifique, excepté si BayernLB dans son ensemble enregistre des pertes, et elle paie une rémunération de [0 à 1] % à BayernLabo pour la fonction de couverture des pertes du reste des fonds propres de BayernLabo. La Commission a jugé cette rémunération appropriée et l'a acceptée dans sa décision 2006/739/CE. Afin de garantir que les fonds propres de BayernLabo puissent continuer d'être considérés comme les fonds propres de BayernLB de la plus haute qualité (catégorie 1), le plan de restructuration prévoit une adaptation de la dotation en capital et du type de rémunération (voir le considérant 81).