(37) L'État libre de Bavière a émis une déclaration de garantie portant sur 4,8 milliards d'euros, qui peut toutefois uniquement être débloquée si et dans la mesure où une perte à la charge de BayernLB dépasse la somme de 1,2 milliard d'euros (ci-après la «première perte»). Le prix de cession est calculé en déduisant la première perte (1,2 milliard d'euros) de la valeur nominale (19,589 milliards d'euros) et s'élève à 18,389 milliards d'euros.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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