Article considérant 4

(4) Par lettre du 12 mai 2009, la Commission a informé l'Allemagne et l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet des mesures adoptées en faveur de BayernLB et de HGAA car elle doutait que l'aide à la restructuration accordée à BayernLB soit compatible avec le marché intérieur et que le rétablissement de la viabilité de BayernLB puisse être assuré sur la base du plan de restructuration transmis (ci-après la «décision d'ouverture»). La Commission doutait par ailleurs que HGAA soit une institution financière fondamentalement saine et que l'aide qui lui avait été accordée par l'Autriche soit compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.