(40) Sur la base de cette méthode, les experts de la Commission ont estimé la valeur économique réelle (VER) du portefeuille d'ABS au moment de la mise en œuvre des mesures à 83,87 % de la valeur nominale de 19,589 milliards d'euros, soit 16,429 milliards d'euros. Dans un message électronique du 14 décembre 2009, l'Allemagne a déclaré qu'elle ne demandait pas d'approfondissement de l'analyse sur la perte anticipée. La différence entre le prix de cession de 18,389 milliards d'euros et la VER de 16,429 milliards d'euros s'élève à 1,96 milliard d'euros.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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