(44) Le fonds spécial allemand pour la stabilisation des marchés financiers (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, SoFFin) a fourni des garanties à BayernLB conformément à la loi allemande sur la stabilisation des marchés financiers, que la Commission a approuvée dans le cadre du plan national d'aide au secteur bancaire. Ces garanties s'élevaient à 15 milliards d'euros, dont 5 milliards ont été utilisés pour la couverture d'une émission en janvier 2009. Le solde de 10 milliards d'euros n'a pas été utilisé et il a été remboursé au garant le 16 octobre 2009, de sorte que la garantie allouée par le SoFFin a été réduite à 5 milliards d'euros. Le 23 janvier 2012, la dernière tranche des garanties allouées par le SoFFin a été remboursée.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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