Article considérant 47

(47) À la suite de l'ultimatum dans lequel l'autorité de surveillance autrichienne enjoignait aux propriétaires de prendre les décisions requises pour une recapitalisation de HGAA pour le 11 décembre 2009 au plus tard, l'Autriche a racheté la totalité des parts de HGAA à leurs propriétaires pour un montant symbolique d'un euro. BayernLB a renoncé à tous ses droits en qualité d'actionnaire, y compris les créances à recevoir au titre des fonds propres complémentaires qu'elle détenait dans HGAA (capitaux de catégorie 2) à hauteur de 300 millions d'euros. Il a en outre été convenu, pour le cas où des apports en capitaux supplémentaires en faveur de HGAA s'imposeraient afin de satisfaire aux exigences légales relatives aux ratios minimaux de fonds propres, que les injections de capitaux éventuelles seraient réparties à raison de 3/1 entre BayernLB et l'Autriche. Tout capital supplémentaire apporté par BayernLB sur cette base serait toutefois imputé sur le montant de [500 à 550] millions d'euros que BayernLB avait accordé à HGAA sous la forme de financements et auquel BayernLB avait renoncé dans le cadre du sauvetage de HGAA.