Article considérant 5

(5) HGAA a été nationalisée le 23 décembre 2009. La Commission a approuvé cette mesure dans sa décision du 23 décembre 2009 dans les affaires concernant les aides d'État C 16/09 et N 698/09 (ci-après la «décision de sauvetage de HGAA»). Dans cette même décision, la Commission a élargi la procédure à d'autres mesures d'aide accordées par l'Autriche en faveur de HGAA qui, à ses yeux, devaient également être prises en considération dans l'examen du plan de restructuration de BayernLB. Elle a en même temps déclaré ces mesures temporairement compatibles avec le marché intérieur, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, jusqu'à la présentation d'un plan de restructuration crédible et motivé pour HGAA.