Article considérant 6

(6) Le 22 juin 2010, la Commission a une nouvelle fois élargi la procédure formelle d'examen car elle estimait que le plan de restructuration remanié de HGAA transmis le 16 avril 2010 ne garantissait pas la restauration de la viabilité de HGAA et ne prévoyait ni une répartition appropriée des charges inhérentes à une restructuration, ni des mesures adéquates permettant de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a en outre prolongé jusqu'à la clôture de l'examen du plan de restructuration de HGAA l'autorisation de l'aide qu'elle avait déclarée provisoirement compatible avec le marché intérieur dans la décision de sauvetage de HGAA.