Article considérant 63

(63) La banque cédera plusieurs filiales et participations. Elle a par exemple prévu de céder LBS au Sparkassenverband. Le prix de vente de 818,3 millions d'euros est basé sur le rapport commun de deux experts daté du 30 mai 2012 et correspond à la valeur de LBS au 30 juin 2012. En ce qui concerne la fixation du prix, l'Allemagne défend l'opinion selon laquelle un investisseur privé normal, considérant que les caisses d'épargne constituent le principal canal de distribution des produits de LBS, aurait appliqué une décote dans le calcul du prix afin de refléter ce risque de marché. Cet argument n'a pas été pris en considération dans le rapport des experts. La Commission n'a donc pas insisté pour qu'un appel d'offres public soit organisé car il paraissait improbable qu'un appel d'offres permette de dégager un produit plus élevé que la vente au Sparkassenverband.