Décision (UE) 2015/657 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/657EUR-Lex →

(7) Le 7 février 2011, la Commission a porté à la connaissance de l'Autriche et de l'Allemagne que les affaires concernant l'aide d'État N 698/09 (HGAA) et l'aide d'État C 16/09 (BayernLB) seraient examinées séparément. La présente décision porte uniquement sur l'affaire concernant l'aide d'État C 16/09.

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