(73) Dans la perspective d'une plus grande concentration de la banque sur son marché de base en Bavière et en Allemagne, BayernLB s'est engagée à limiter ses opérations aux clients ayant un lien avec l'Allemagne et, conformément à ce que décrit en détail le catalogue d'engagements présenté par l'Allemagne, à réduire sensiblement ses activités internationales.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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