(95) L'Allemagne a communiqué des informations complètes sur les sources de financement alternatives à la disposition de BayernLB. Il s'agit en particulier d'informations sur les sûretés disponibles pour l'émission de Covered Bonds qui n'avaient pas été prises en considération dans la planification financière présentée. Des sûretés de ce type sont disponibles au niveau de la DKB et pourraient constituer des alternatives de financement avantageuses. L'Allemagne a également transmis des informations sur les possibilités d'émission supplémentaires croissantes sur les marchés internationaux.
Décision (UE) 2015/657 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/657
RattachementDécision (UE) 2015/657
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32015D0657)
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