Article considérant 182

(182) Concernant la quatrième condition énoncée dans l'arrêt Altmark, les autorités britanniques estiment que ce critère vise à garantir que la compensation octroyée pour la prestation d'un SIEG correspond à une contrepartie normale du marché pour un tel service. En l'espèce, elles estiment que l'absence de référence adéquate ne devrait pas entraîner la non-application de cette condition. La Commission devrait, selon elles, apprécier l'existence d'un avantage sur la base des éléments objectifs et vérifiables disponibles en l'espèce. Les autorités britanniques sont d'avis que les travaux d'identification et de vérification des coûts menés par des conseillers externes pour s'assurer que les estimations de coûts de NNBG pour la prestation du SIEG sont raisonnables devraient suffire pour considérer que la quatrième condition Altmark est remplie.