Article considérant 184

(184) Concernant l'accord du secrétaire d'État sur la compensation versée pour fermeture politique, le Royaume-Uni souligne que tous les CEC incluront des dispositions relatives à l'indemnisation des investisseurs en cas de «fermeture admissible», par exemple de modification législative entraînant la fermeture définitive de l'intégralité de l'installation (selon la technologie concernée) ou un refus du gouvernement britannique de consentir à la réouverture de la centrale après une période déterminée. L'accord conclu directement entre le secrétaire d'État et les investisseurs de NNBG est un accord supplémentaire et distinct destiné à renforcer les dispositions relatives aux fermetures admissibles. Cet accord dispose que si, à la suite d'une fermeture politique, la contrepartie manquait à son obligation de paiement compensatoire aux investisseurs de NNBG, le secrétaire d'État verserait l'indemnité convenue aux investisseurs. Il ne prévoit aucun paiement compensatoire complémentaire à NNBG ou à ses investisseurs.