(186) Elles soulignent qu'il n'est pas dans leur intention d'accompagner chaque CEC d'un accord du secrétaire d'État, cette décision devant être prise au cas par cas pour chaque projet. Toutefois, elles ajoutent qu'il est possible que les motifs sous-tendant la conclusion d'un accord direct soient valables pour d'autres projets, comprenant notamment d'autres technologies — en particulier lorsque ces projets sont particulièrement vastes, controversées et/ou prévoient des dispositions similaires concernant le déclassement.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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