(192) Pour ce qui est de la discrimination, les autorités britanniques affirment que si elles confiaient le même SIEG aux fins d'une nouvelle capacité de production d'électricité à une autre entreprise, elles s'assureraient que la même méthodologie est utilisée pour calculer le PR et le PE. Toutefois, les conditions exactes de chaque contrat d'investissement peuvent varier en raison des caractéristiques uniques du produit. Ces éventuelles variations seraient cependant objectivement motivées et ne constitueraient pas une discrimination.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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