Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(234) EDF soutient que le CEC satisfait aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark et que la mesure ne constitue dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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