(235) Concernant le premier critère, elle avance que le SIEG offert dans le cadre de HPC ne comprend pas la fourniture d'électricité de base par NNBG. Il consiste en investissements dans la nouvelle centrale nucléaire à mettre en place dans un délai spécifique. Par conséquent, les doutes de la Commission quant à savoir si la fourniture d'électricité de base peut être considérée comme un SIEG n'est pas pertinente.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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