(237) Concernant les trois autres critères Altmark, NNBG ne retirerait aucun avantage de la mesure. Les paramètres utilisés pour calculer la compensation seront définis dans le CEC. Tout risque de surcompensation est évité par diverses méthodes, et notamment par le processus formel d'identification et de vérification des coûts entrepris avant la fixation du PE. En outre, EDF déclare que l'analyse détaillée des paramètres financiers du CEC concernant HPC réalisée par le gouvernement britannique devrait confirmer que le niveau de la compensation nécessaire est déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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