Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(239) Pour ce qui est de l'accord du secrétaire d'État au sujet du risque de fermeture politique, EDF estime que les dispositions régissant ce risque ne constituent pas une aide.

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