Article considérant 240

(240) Selon elle, les principes généraux sous-tendant le droit britannique et de l'Union européenne ouvrent le droit à une compensation en cas de privation d'un droit de propriété. Ils s'appliquent à tout opérateur de marché, bien que certains mécanismes d'indemnisation ne soient disponibles que pour les opérateurs des États membres de l'Union européenne ou des États parties au traité sur la charte de l'énergie. Les dispositions du CEC en la matière offrent une garantie contractuelle concernant l'application de ces principes généraux. Sur la base de ces éléments, EDF conclut que l'accord ne peut être qualifié d'aide d'État.