Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(247) Notamment, diverses défaillances du marché résiduelles surviendraient en relation avec la production d'électricité, et d'énergie nucléaire en particulier. Un rapport de Compass Lexecon a été présenté afin d'exposer plus en détail ces défaillances:

a) la défaillance liée aux émissions de carbone, celle-ci n'étant pas adéquatement tarifée par le système SCEQE et le prix plancher du carbone n'étant pas suffisant au vu du risque politique que les taux soient abaissés dans le futur;

b) les défaillances liées à la sécurité et à la diversité de l'approvisionnement, les avantages sociaux de la sécurité et de la diversité n'étant pas adéquatement évalués par les investisseurs. Les investissements dans les actifs de production de grande envergure ne seraient pas réalisés sur la base des rendements escomptés pendant les périodes aux prix les plus élevés, étant donné leur imprévisibilité, entraînant un problème de pénurie de fonds et un manque de diversité dans le bouquet énergétique;

c) les marchés de transfert de risque incomplets, étant donné l'absence de certitude quant à la corrélation des prix de gros de l'électricité avec les coûts fixes des producteurs d'énergie à faible émission de carbone. Le risque connexe de volatilité des prix ne constituerait pas une défaillance en soi, mais en deviendrait une si les risques pouvaient être transférés, partagés ou mis en commun de façon efficace, ce que les conditions actuelles du marché ne permettraient pas;

d) les risques politiques et de «blocage», liés aux risques politiques et réglementaires considérables susceptibles d'affecter significativement les rendements que les investisseurs peuvent réaliser sur le projet, exposant les investisseurs dans les nouvelles capacités de production d'énergie nucléaire à un éventuel problème de «blocage», à savoir le risque qu'ils soient empêchés par une intervention de l'État de réaliser un rendement sur leurs investissements;

e) les risques financiers, résultant des contraintes survenant dans les conditions actuelles des marchés financiers, dans lesquelles les prêteurs seraient réticents face aux risques liés aux nouvelles capacités nucléaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0658. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).