(249) EDF a estimé que l'invitation publique, lancée par le Royaume-Uni en décembre 2011 aux promoteurs de nouvelles capacités de production à faible émission de carbone, à engager des pourparlers avec le ministère de l'énergie et du changement climatique concernant des contrats d'investissement potentiels, à laquelle NNBG a été le seul promoteur d'une nouvelle centrale nucléaire à répondre, garantirait un processus de négociation adéquat. Le Royaume-Uni aurait accompli des procédures importantes de diligence appropriée concernant le projet grâce à un processus d'identification et de vérification des coûts mis en œuvre sur dix-huit mois.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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