(250) De plus, le CEC n'isolerait pas NNBG des risques du marché. NNBG continuerait de vendre son électricité sur le marché de gros. Le paiement compensatoire représenterait un montant équitable calculé sur la base des coûts du projet. NNBG serait incitée à vendre sa production sur le marché afin d'atteindre le PR et assumerait le risque de ne pas pouvoir l'atteindre ou de ne pas pouvoir produire autant d'électricité que prévu.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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