(254) EDF a affirmé que les paiements compensatoires ne dépasseraient pas le montant nécessaire pour assurer une rentabilité suffisante du projet HPC. Le taux de rendement interne («TRI») cible de [9,75 à 10,25] % satisferait aux critères d'investissement du groupe EDF et serait approprié compte tenu des risques inhérents au projet; il serait par ailleurs conforme aux rendements accordés aux autres bénéficiaires du CEC.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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