(255) EDF est d'avis que la durée du CEC de 35 ans serait la durée minimale requise pour permettre le financement du projet. Toute réduction entraînerait des modifications de la structure de financement de la dette, du profil des dispositions de financement pour le déclassement et du niveau de revenus et de risque politique.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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