Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(256) Enfin, EDF a souligné que le CEC contiendrait des mécanismes contractuels destinés à éviter toute surcompensation en faveur de NNBG et de ses investisseurs, en particulier des clauses de partage des gains.

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