(261) Enfin, le CEC n'habiliterait ni ne motiverait NNBG à manipuler le PR ou à exclure les concurrents d'EDF, étant donné que le marché de référence serait très liquide et que la production saisonnière de NNBG ne représenterait qu'une faible proportion des volumes négociés. De plus, les CEC contiendraient des clauses de protection contre toute distorsion du PR. Fermer l'accès des concurrents à la capacité d'électricité de base de HPC ne serait acceptable ni pour les actionnaires de NNBG autres qu'EDF ni pour le Royaume-Uni en tant que garant dans le cadre de la garantie de crédit ni pour les prêteurs dans le cadre du projet.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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