(266) Concernant la garantie de crédit, il a continué d'affirmer qu'elle ne constituait pas une aide du fait qu'elle serait offerte aux conditions du marché et serait également disponible pour d'autres projets. Il a avancé que le régime de garanties de l'IUK était ouvert aux grands projets d'investissement nationaux, y compris les investissements dans les projets d'énergie renouvelable et dans les projets d'énergie nucléaire.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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