(268) Pour ce qui est de l'accord du secrétaire d'État, les autorités britanniques font valoir que cet accord supplémentaire a été conclu en raison du fait que l'exploitation des centrales nucléaires est particulièrement sujette aux fluctuations du soutien politique en faveur de l'énergie nucléaire. Dans pareilles circonstances, le secrétaire d'État s'est engagé à verser une indemnité (si le paiement n'est pas effectué par la contrepartie du CEC) afin de garantir aux investisseurs de NNBG la même situation que si la fermeture politique n'avait pas eu lieu.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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