(269) Le Royaume-Uni déclare que cet accord ne restreint pas la capacité du gouvernement britannique à fermer des centrales nucléaires. Il ajoute que le CEC combiné à l'accord reconnaîtrait l'aptitude continue du gouvernement à prendre ce genre de décision précisément du fait qu'il prévoirait une indemnisation dans le cas où HPC serait fermée pour des raisons politiques. Les autorités britanniques soulignent que le gouvernement britannique actuel n'aurait pas la capacité d'engager les futurs gouvernements à garder en activité les centrales nucléaires.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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