Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →
(27) Deux mécanismes de «partage des gains» seront mis en œuvre. Le premier concernera les coûts de construction et disposera que:
i) les premiers […] des gains de construction (valeur nominale) seront partagés sur une base 50:50, 50 pour cent des gains allant à la contrepartie du CFDP et 50 pour cent à NNBG; et
ii) tout gain de construction dépassant […] (valeur nominale) sera partagé sur une base 75:25, 75 pour cent des gains allant à la contrepartie du CFDP et 25 pour cent à NNBG.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.