(270) S'agissant de l'observation selon laquelle le traité Euratom ne peut établir un objectif commun sauf lorsque la politique de la Commission l'approuve expressément, le Royaume-Uni a fait remarquer que le traité Euratom fait toujours partie des dispositions constitutionnelles de l'Union européenne et n'a pas été abrogé, et que rien ne permettrait d'affirmer que les politiques de la Commission relatives à l'énergie nucléaire puissent affecter la signification ou l'interprétation du traité, qui ne peut être altérée unilatéralement par la Commission.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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