(276) Selon le Royaume-Uni, les CEC pour l'énergie nucléaire ne sont pas plus avantageux que ceux conclus pour les énergies renouvelables, car ils contiendraient des clauses supplémentaires plus strictes (par exemple les mécanismes de partage des gains). De même — s'agissant d'un aspect qui concerne également la proportionnalité de la mesure —, leur durée ne peut être qualifiée d'excessive car elle est à considérer comme la durée minimale pour attirer les investissements.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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