Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(278) Le Royaume-Uni a reproduit les arguments formulés pour démontrer que les mesures sont proportionnées. Les niveaux de rendements sur capitaux propres proposés dans certaines observations ne seraient pas réalistes, et le mécanisme de partage des gains interdirait toute surcompensation dès que le seuil de 15 % serait atteint.

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