(282) Le Royaume-Uni a déclaré que les distorsions du marché mises en exergue par les parties intéressées ne seraient pas causées par l'aide. NNBG et EDF ne seraient pas en mesure de manipuler le PR et EDF ne disposerait pas d'un pouvoir de marché ni n'occuperait une position dominante sur les marchés britanniques de l'électricité.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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