(286) Notamment, le régime de responsabilité pour les incidents nucléaires prévu par la loi sur les installations nucléaires de 1965 (Nuclear Installations Act 1965) ne donnerait pas lieu à une aide d'État, puisque le Royaume-Uni n'offrirait à NNBG aucune garantie concernant ses obligations en rapport avec les incidents nucléaires. Aux sections 16 et 18 de cette loi, la responsabilité des incidents nucléaires incombe tant aux exploitants qu'à l'État, les premiers étant responsables à hauteur d'un certain montant et le dernier étant responsable à compter de ce montant et jusqu'à un montant supérieur.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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