(287) En outre, le Royaume-Uni a réaffirmé que les dispositions relatives à la responsabilité limitée des exploitants et de l'État respectaient les articles 6 et 7 de la convention de Paris et les articles 2 et 3 de la convention de Bruxelles, et qu'elles découleraient donc d'obligations de droit international, qui auraient été approuvées par l'Union européenne, et en particulier par les recommandations 65/42/Euratom et 66/22/Euratom de la Commission.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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