Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(289) Le Royaume-Uni a soutenu dans sa notification que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, notamment du fait que l'intervention ne confère aucun avantage à une entreprise sur la base des critères Altmark.

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