(292) Étant donné qu'une série d'éléments essentiels concernant la compensation n'avaient pas encore été établis et devaient faire l'objet de négociations ultérieures, la Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, qu'elle n'était pas encore en mesure de vérifier que les paramètres négociés seraient établis de façon objective et transparente, afin d'éviter que la compensation comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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