(293) Quant au risque de surcompensation, elle a souligné qu'au moment où a été adoptée la décision d'ouvrir la procédure, il n'était pas possible de déterminer si NNBG paierait un taux commercial sur la garantie et a émis certains doutes sur le risque de surcompensation éventuellement associé au mécanisme prévu par le CEC.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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