(294) Dans la décision d'ouvrir la procédure, elle doute par ailleurs que le niveau de bénéfice utilisé pour établir le PE corresponde au taux de rendement d'une entreprise moyenne envisageant de fournir ou non un SIEG pour toute la durée du mandat, compte tenu du niveau de risque.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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