(296) La Commission constate que le CEC protège NNBG de toute volatilité des prix sur le marché de l'électricité car elle reçoit systématiquement le PE prédéfini lorsqu'elle vend à des prix qui sont inférieurs à ce niveau. Cela garantit à NNBG un flux de revenus stable pour les trente-cinq premières années d'exploitation de HPC que les autres exploitants ne bénéficiant pas d'un CEC ne reçoivent pas. Par conséquent, la Commission estime que le CEC confère un avantage sélectif à NNBG.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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