(298) La Cour de justice a défini les critères Altmark afin de déterminer dans quelles circonstances une compensation octroyée par une autorité publique pour l'exécution d'un service d'intérêt économique général («SIEG») peut être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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