(299) Elle a notamment indiqué que quatre critères devaient être remplis pour qu'une compensation octroyée pour l'exécution d'un SIEG ne constitue pas une aide d'État. Ces conditions sont cumulatives et sont les suivantes.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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