(305) Le Royaume-Uni estime que le premier critère est rempli, en particulier du fait que le service confié à NNBG est clairement défini et ne sera pas fourni par le marché. Le SIEG viserait à assurer l'investissement dans une nouvelle capacité de production d'énergie nucléaire à mettre en place dans un délai spécifique.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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