(307) Le CEC en tant qu'instrument pour l'apport d'une aide d'État dans le cadre de la réforme du marché de l'électricité (EMR) mise en œuvre par le Royaume-Uni a été confirmé par la Commission à plusieurs occasions. Celle-ci a estimé qu'un CEC était un moyen approprié pour accorder une aide d'État à la production d'électricité jugée compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c). Par conséquent, il n'y a pas lieu que la Commission s'écarte de l'appréciation réalisée dans ces affaires et considère que le soutien à la production d'électricité par le biais d'un CEC puisse faire l'objet d'un SIEG.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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