Décision (UE) 2015/658 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
RéférenceConsidérant 308 de la décision (UE) 2015/658EUR-Lex →

(308) À plusieurs reprises dans leurs observations, les autorités britanniques mentionnent que la mesure a pour but d'encourager ou de débloquer les investissements en faveur de la production d'énergie à faible émission de carbone, et en particulier de nouvelles capacités nucléaires. Ce but correspond à un objectif d'intérêt commun pour lequel une aide d'État peut être octroyée, et non à la délégation d'un SIEG.

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