(309) Le CEC de HPC a été spécifiquement conçu pour éliminer les obstacles au projet aussi efficacement que possible, notamment par diverses protections contre certains risques, principalement en ce qui concerne les incertitudes quant aux prix futurs de l'électricité. Cette approche est conforme à l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE et ne constituerait pas un SIEG.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
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