(310) S'agissant de déterminer si les règles de passation de marchés publics s'appliquent au projet, les autorités britanniques admettent que la mesure n'implique aucune passation de marchés de fournitures, de travaux ou de services au profit du gouvernement britannique, ce qui contredit leur allégation selon laquelle la mesure constitue un SIEG.
Décision (UE) 2015/658 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/658
RattachementDécision (UE) 2015/658
Versionacte d'origine du 08/10/2014 (CELEX 32015D0658)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.